Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : Accès aux produits de SANTE CONFORT SERVICES
Le client dispose de 5 modes d’accès aux services de SANTE CONFORT SERVICES
- Par internet : www.santeconfortservices.fr
- Par téléphone : 05 96 71 33 73
- Par courrier : N°70 route de Moutte, 97200 Fort de France ou 26 Rue Raymong Berger Z.A. de la mairie 97224 Ducos
- en se déplaçant au magasin
ARTICLE 2 : Commandes
Les commandes et engagements pris par les représentants de la société ne l’obligent qu’après confirmation écrite de sa part. La société n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande régulièrement passée à ses représentants, sauf en cas de force majeure. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, passé ces délais, la commande est ferme et définitive. Cette annulation doit être transmise par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception. Un acompte de 30% peut dans certain cas vous êtes demandé.
ARTICLE 3 : Prix
Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande. SANTE CONFORT SERVICES se réserve le droit à tout moment de l’exercice, de modifier les prix figurant sur ses tarifs, catalogues ou circulaires
ARTICLE 4 : Retour des articles
Avant tout retour d’article, le client doit obtenir l’accord de la société. Sauf accord particulier, les frais de transport et de remise en stock sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : Durée de validité des offres
En l’absence de disposition contraires par écrit, et acceptées par le client, toute offre a une validité de trente jours à partir de sa date d’émission.
ARTICLE 6 : Conditions de paiement
Les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire, écrite par la société. Tout retard dans le règlement de ses factures par le client entraîne de plein droit sans aucune mise en demeure de SANTE CONFORT SERVICES, un décompte d’intérêts de retard au taux légal et la société se réserve le droit de facturer les frais bancaires d’agios qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance ou des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement.
En plus de ce qui précède, tout recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d’une indemnité à titre de dommage et intérêt égale à 15% de la somme à payer. En cas de prise en charge directe par la Caisse Primaire, d’Assurance Maladie du client, le client s’engage à fournir à la société tout élément nécessaire à la constitution de son dossier. Si la Caisse refusait de prendre en charge le coût total ou partiel du matériel, le client s’engage à procéder au paiement direct dudit matériel auprès de la société sur production de la décision de la caisse.
ARTICLE 7 : Livraison
Sauf disposition contraire, les marchandises livrées sont payables d’avance. Le montant minimum de la commande, afin d’obtenir une livraison gratuite est de 70€, en-dessous, la livraison sera facturée 30€.
La société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Si le transport n’est pas effectué par les services de la société, les articles voyagent de la société chez l’acheteur et vice et versa aux risques et périls du client qui exercera son recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de faire les contrôles d’usage et le cas échéant d’émettre les réserves correspondantes.
En cas de sinistre, le client devra communiquer au transporteur toute réclamation sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à son paiement intégral, conformément aux dispositions de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985. La dite marchandise pourra être revendiquée. L’acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur les dites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier, l’acheteur ne pourra s’y dérober. En cas de vente ou de transformation,
L’acheteur consent à la société une subrogation de créance dans les conditions suivantes. En cas de revente et / ou transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’à paiement des factures du vendeur, tout ou parties des créances, qu’il détient sur ses propres débiteurs. Quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance consentie par lui sur simple demande du vendeur, et ce, à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
ARTICLE 9 : Garantie
La durée de la garantie sur les appareils est d’un an, sauf durée plus longue ou plus courte, convenue de façon expresse par les conventions particulières dans les catalogues et les tarifs de la société. Le point de départ de la garantie est le jour de livraison. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation dans les services techniques de la société de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par ses services ou par le constructeur. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie. La garantie enfin ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal ou hors préconisation du fabricant, et ont été utilisés dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut d’entretien, ou de surveillance ou provenant de transformations du matériel. Elle ne s’applique pas aux pièces d’usures (pneus batteries, charbons etc.)
ARTICLE 10 : Contestation
Dans le cas de contestations, qu’elle que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le tribunal compétent est celui du lieu de rédaction du bon de livraison.
