Conditions Générales de Location
ARTICLE 1 : Engagements respectif
Le loueur s’engage à donner toutes informations sur le maniement et l’utilisation du matériel. Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination usuelle, et ne faire l’objet d’aucune détérioration. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée à ce matériel. Le client est seul responsable vis- à- vis de la société et toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Tout dommage doit être signalé par lettre recommandée adressée dans les 48 heures ouvrées suivant la date du sinistre. En cas de destruction totale ou partielle, ou de perte, l’appareil sera facturé au client au prix en vigueur le jour du contrat, et payable au plus tard 8 jours après l’envoi de la facture correspondante. Le client devra prendre toutes les dispositions, utiles en vue de se garantir contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et, de manière générale, contre tout sinistre dont, de convention expresse, il sera seul tenu responsable. D’une manière générale, la responsabilité de la société est dégagée en cas de dommages corporels directs ou indirects liés à l’utilisation du matériel.
ARTICLE 2 : Arrêt de la location ou changement de résidence
En cas d’hospitalisation ou toute autre raison entraînant la non-utilisation du matériel, le locataire ou son représentant doit en informer la société, afin qu’elle procède à l’enlèvement du matériel. A défaut il sera dans l’obligation de régler la location directement à la société. Le matériel loué ne peut être transporté d’une habitation à une autre qu’avec l’autorisation expresse et par écrit de la société.
ARTICLE 3 : Tarifs et Facturation
Sauf convention particulière, nos tarifs sont ceux du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel. Toute période de location, jour, semaine, quinzaine, ou mois, commencée est due en totalité sur référence calendaire.
ARTICLE 4 : Renouvellement d’ordonnance
L’ordonnance est valable que pour la durée prescrite par le médecin. Si l’état de santé du locataire nécessite la prolongation de la location à l’issue de cette période, une nouvelle prescription sera nécessaire, à l’appréciation du médecin. Le patient remettra cette prescription, dans les meilleurs délais, au prestataire. En cas de non-renouvellement le matériel restant la propriété de SANTE CONFORT SERVICES. Nous nous réservons le droit de le récupérer.
ARTICLE 5 : Clause de propriété
Le matériel loué est la propriété de la société. Le matériel est insaisissable et incessible. Il ne peut être transporté, démonté ou déplacé que par le personnel dûment habilité par la société, et notamment pas par un autre prestataire. Il est placé sous la responsabilité de l’utilisateur ou des personnes de son entourage, et particulièrement par le signataire du contrat de location.
